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• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
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Droit à la médiation

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur : https://mediateur-notariat.notaires.fr/